Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet du service

Amana est un outil de gestion et d'encaissement destiné aux commerces de l'Union des Comores (taxi, boutique, restaurant). Il permet à un Patron de suivre les recettes, les dépenses, les stocks et le personnel de son Commerce, à un Employé d'enregistrer les commandes et d'encaisser via un QR code, et à un Client de confirmer son paiement et de cumuler des points de fidélité appelés Hidaya.

Amana n'est pas un établissement de paiement : le service ne détient, ne transfère et n'encaisse aucun fonds. Le règlement s'effectue directement entre le Client et le Commerce (espèces ou moyen convenu entre eux) ; l'application ne fait qu'enregistrer et attester l'opération.

Article 2 — Comptes et rôles

• Patron : crée son Commerce, reçoit un identifiant public SAP-XXX-XXX-XX et gère ses employés, son catalogue et ses finances.
• Employé : se connecte avec le code d'accès unique fourni par son Patron et un mot de passe personnel. L'adresse électronique est facultative.
• Client : reçoit un identifiant public SAC-XXX-XXX-XX, confirme ses paiements et gère ses Hidaya.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Le code d'accès d'un employé est strictement personnel et ne doit jamais être partagé.

Article 3 — Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à n'enregistrer que des opérations réelles, à ne pas tenter de contourner les contrôles de sécurité et à ne pas utiliser le service à des fins illicites. Toute tentative de fraude, de falsification de recette ou de création artificielle de points de fidélité peut entraîner la suspension immédiate du compte ou du Commerce concerné.

Article 4 — Conditions de vente entre le Commerce et le Client

Les prix affichés dans l'application sont fixés librement par le Commerce et exprimés en francs comoriens (KMF), toutes taxes éventuelles comprises. Le contrat de vente est conclu entre le Client et le Commerce ; l'éditeur d'Amana n'est pas partie à ce contrat.

Le Commerce est seul responsable de la conformité, de la qualité, de la disponibilité et de la livraison des produits ou prestations, ainsi que du respect de la réglementation qui lui est applicable. Toute réclamation, tout échange ou tout remboursement relatif à une commande doit être adressé directement au Commerce concerné.

La confirmation d'un paiement par le Client vaut reconnaissance que la somme indiquée a été réglée au Commerce. Une opération enregistrée par erreur peut être annulée par le Commerce tant qu'elle n'est pas confirmée.

Article 5 — Programme de fidélité Hidaya

Chaque paiement confirmé par un Client connecté génère des points Hidaya à hauteur de 2 % du montant réglé. Les Hidaya sont personnels, non cessibles et sans valeur monétaire garantie en dehors du programme. Ils peuvent être échangés, par tranches de 100 points, contre les contreparties proposées dans l'application (crédit téléphonique ou avoir), après validation par l'équipe Amana.

Afin de prévenir les abus, aucun point n'est attribué pour deux paiements successifs réalisés auprès du même employé dans un intervalle de trois minutes. Les points obtenus de manière frauduleuse peuvent être annulés.

Article 6 — Tarifs du service et facturation

Les conditions financières applicables au Commerce (abonnement, commission ou gratuité) sont celles communiquées au Patron au moment de son inscription ou dans l'application. Toute évolution tarifaire est notifiée avec un préavis raisonnable et donne au Patron le droit de résilier son compte sans frais.

Article 7 — Disponibilité et mode hors connexion

L'application peut fonctionner hors connexion : les commandes et confirmations créées sans réseau sont mises en file d'attente puis synchronisées automatiquement au retour de la connexion. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne peut garantir l'absence d'interruption, notamment en cas de maintenance ou de défaillance du réseau.

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur fournit un outil de suivi et ne saurait être tenu responsable des différends commerciaux entre un Commerce et ses clients ou ses employés, ni des pertes résultant d'une saisie erronée, d'un partage d'identifiants ou d'un usage non conforme du service.

Article 9 — Suspension par l'éditeur

En cas de manquement grave aux présentes conditions, l'éditeur peut bloquer temporairement un compte ou un Commerce, en indiquant le motif du blocage dans l'application. L'utilisateur peut contester la mesure via la messagerie intégrée.

Article 10 — Résiliation et suppression du compte

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment et supprimer définitivement son compte depuis l'application : menu, rubrique « Mon profil », option « Supprimer mon compte », puis double confirmation. La suppression est gratuite, immédiate et irréversible.

Avant de supprimer un compte : échanger les points Hidaya restants (ils sont perdus après suppression), et, pour un Patron, solder les commandes en cours et les règlements de fidélité dus, la suppression du Commerce privant immédiatement les employés de leur accès.

Le détail des données effacées, de celles conservées de manière anonymisée pour raisons comptables et de la procédure applicable en cas d'impossibilité d'accéder à l'application figure à l'article 8 de la politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La marque Amana, son logo, son interface et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Les contenus publiés par un Commerce (nom, articles, photos) restent sa propriété ; il concède à l'éditeur le droit de les afficher dans l'application aux fins du service.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit en vigueur en Union des Comores. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse devant les juridictions compétentes.